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Loi CARREZ

 

 

Le mesurage de la surface habitable fut le premier contrôle obligatoire mis en place pour protéger les propriétaires vendeurs il y a un peu plus de 10 ans (en 1996 et applicable à partir du 19 Juin 1997) et ne concerne que les lots de copropriété, verticale (le plus courant) ou horizontale de plus de 8 m². Les places de stationnement, caves et garages sont explicitement exclus de son champ d'application et par ailleurs, les casiers à skis, balcons ainsi que les greniers (dans la plupart des cas) le sont également.

 

Le vendeur n'est pas obligé de faire appel à un professionnel pour le mesurage de son bien mais cela est à la fois fortement conseillé d'un point de vue technique mais également fortement conseillé par le notariat. Le mesurage selon la Loi Carrez est en effet particulier.

 

  • Premier point : Il ne s'agit pas en effet de mesurer la surface dite habitable mais la superficie dite privative (qui appartient au lot) et leurs définitions diffèrent quelque peu.

  • Second point : La législation étant peu loquace au sujet de la définition exacte de cette superficie privative, il appartient de se référer aux différentes jurisprudences à son sujet afin de mentionner une surface exacte.

S'il est clair au vu des textes que les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1m80, ou celles occupées par les murs et cloisons, tout comme les embrasures et les marches, ne sont pas prises en compte, rien n'est précisé dans la législation sur  plusieurs autres cas de figure. C'est la jurisprudence qui apporte alors des éclaircissements en ce qui concerne le cas des cumulus, mezzanine, loggia, velux, groupements de lots ...

 

Car si une différence de plus de un vingtième est constatée entre la surface mentionnée et la réalité, l'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente après que celle-ci ait été conclue. Et si la mention de cette surface n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci peut être annulé.

 

Nous sommes bien évidemment formés et assurés pour les mesurages et nous sommes équipés d'un laser-mètre LEICA d'une précision de 2 mm jusqu'à 200m avec mémorisation des mesures et possibilité de mesurages même par forte luminosité ou au contraire, dans le pénombre.

** Devis Loi Carrez **

 

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